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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Enseigne : Mondo Trading Diffusion (MTD)

Site Internet : publifox.fr
Adresse : 152 chemin des Muses - 30670 Aigues-Vives
Pays : France
Téléphone : 04 66 71 67 21
E-mail : contact"@"publifox.fr
 (supprimer les")
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 18h30 du lundi au vendredi

Siret : 389 676 339 00036

Code APE : 4791B

N° de TVA intracommunautaire : TVA non applicable, art 293B du CGI

 

Les conditions générales de vente, telles que définies ci-après, et les usages professionnels établis par la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique (FIGG, Paris) définissent le cadre strict des relations commerciales entre Mondo Trading Diffusion la « Sociéte MTD » et le « Client » pour toutes ventes réalisées via Internet (site : publifox.fr) ou adressées directement à la Société MTD (fax, mail, courrier, téléphone).

 

Article 1 : Commandes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. Par ailleurs, la Société MTD se réserve le droit de modifier ou compléter les conditions générales de vente, consultables sur ce site Internet, sans pour autant devoir en avertir l’ensemble des Clients. Ces conditions générales de vente font l'objet d'un dépôt.

 

Article 2 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales et le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

 

Article 3 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 4 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 5 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 6 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de la signature du bon de commande (signature électronique). Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits. Les conditions générales de vente prévalent contre tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la Société MTD.

 

Article 7 : Signature électronique et conditions générales de vente

Le "clic" du Client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Toute validation de commande oblige de cocher la case "Acceptation des conditions générales de vente". Dès lors, les conditions générales de vente sont réputées avoir été lues et acceptées sans réserve par le consommateur devenu client de la Société MTD.

 

Article 8 : Confirmation de commande et annulation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tôt au moment de la validation du règlement, au plus tard au moment de la livraison.
En cas d’annulation de commande, du fait du Client, avant le BAT, nous prélevons une taxe forfaitaire de traitement de 50 € HT + les frais et honoraires engagés (création maquette, prépresse) s’il y a lieu. Si cette annulation intervient après la validation du BAT par le client, les frais occasionnés pour la mise en fabrication seront facturés en supplément. Si cette annulation intervient trop tard, par rapport au processus de fabrication, aucune annulation ne sera possible.

 

Article 9 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société MTD dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 10 : Services

La Société MTD s’efforce de maintenir l’accès à son site web 24h/24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le Client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l’Internet.

Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après l’acceptation de la Société MTD et sera, dans ce cas, confirmée par écrit sous la forme d’un e-mail.

 

Article 11 : Les prix

Les prix de vente sont valables jusqu’à la toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix sont modifiables sans préavis. Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent hors taxe, en euros, franco de port, en France métropolitaine uniquement. Si la Société MTD est amenée à établir un devis spécifique, dans ce cas, la validité de l’offre se limite à un mois.

 

Article 12 :  Moyens de paiement

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s’effectue principalement par 2 moyens distincts :

- comptant en ligne, par carte bancaire (CB & PayPal)

- par chèque adressé au siège

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de paiement par chèque, la mise en fabrication ne commencera qu’après réception du titre de paiement et après validation du chèque par l'organisme payeur, ce délai supplémentaire viendra en plus du délai de préparation de la commande.

 

Article 13 : Facturation

Pour les commandes passées via Internet, les factures sont directement téléchargeables depuis l’interface du Client. Les avoirs accordés par la Société MTD feront l’objet d’un document à part de la facture ou d’un code spécifique.

 

Article 14 : Délais

Tous les délais de réalisation et de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de prétexte à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à donner lieu à une quelconque indemnité au titre par exemple de dommages et intérêts.

La commande ne sera mise en production que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société MTD et notamment s’il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui est en cours.

Tous retard imputé au client, remise des documents et ou retour de BAT* tardif, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.

 

Article 15 : Livraison

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le client et sera considérée comme effectuée dès que la commande arrivera à ladite adresse.

Même franco, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de vérifier le bon état des marchandises au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et leur conformité par rapport à la commande. Le client aura toute faculté de réceptionner les marchandises au moment de la livraison. Il lui appartient à ce moment d’en prendre, après contrôle, l’entière responsabilité. Les délais de transports ne sont jamais garantis.

 

Article 16 : Transfert de risque

Le transfert de risque (perte, détériorations…) est quant à lui réalisé dès livraison et réception des marchandises par le Client ou son destinataire, désigné au moment de la commande (Adresse de livraison). Ce dernier est seul responsable de la sécurité des biens et des personnes à compter de la livraison.

 

Article 17 : Réclamation

 

Dans ce cadre précis, nous conseillons vivement l’utilisation de la photo pour faire valoir vos droits et créditer vos démarches.

 

Les avaries, manquants, défauts d’emballage… constatés à la réception des colis doivent impérativement être inscrits sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé au Transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à notre Société MTD. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.

 

Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit dans les 2 jours ouvrés à partir de la livraison par lettre recommandée avec A.R. au siège de notre Société MTD

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre accord.

Notre société ne garantit, en cas de livraison défectueuse, que l’échange des marchandises par des produits conformes aux détails de la commande à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible à notre Société MTD l’exécution de ses obligations

 

Article 18 : Tolérances

En application aux pratiques admises dans les métiers de l’imprimerie et des contraintes techniques liées à nos fabrications, le Client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5% de quantité et de qualité. (colorimétrie, dimensions, pliages…)

 

Article 19 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Article 20 : Paiement

Nos factures sont payables à la Société MTD, au comptant, sur le site : publifox.fr

Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt à au moins 3 fois le taux d’intérêt légal (c.com.art. L.441-6, a/12).

 

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant de 10%  sans préjudice des intérêts de retard prévus à l’article 9.

Lorsque le crédit de l’acheteur est déficient, la Société MTD se réserve le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger des garanties jugées convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donnera le droit d’annuler tout ou partie du marché.

En cas de non-paiement, la Société MTD pourra résilier la vente de plein droit et sans sommation par l’envoi d’une simple lettre recommandée.

 

Article 21 : Réserve et transfert de propriété

La Société MTD se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. Les risques sont à charges du Client. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente ou frais de retour…

 

Article 22 : Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Le client s’engage à détenir tous les droits de reproduction des documents fournis à l’exécution de sa commande : illustrations, photos, logos, textes… bénéficiant de protections spécifiques et obéissant aux lois sur la propriété intellectuelle. Le Client assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers.

Dans le cas de doute sur la détention de droits de visuels ou de textes, la Société MTD se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande.

 

La Société MTD, quant à elle, utilise pour ses maquettes des graphismes et photos d’artistes et déclare, à ce titre, payer des droits d’utilisation, selon les quantités imprimées et le type de support édité.

La vente de créations imprimées n’implique en aucune façon le transfert de ces droits d’auteur au bénéfice du Client. Les maquettes produites restent la propriété de la Société MTD, qui seule se réserve le droit de réédition, sauf mention contraire inscrite sur le site et la commande.

Toutes autres utilisations totales ou partielles des créations proposées par la Société MTD, est strictement interdites sauf dérogation contraire donnant lieu à une facturation complémentaire.

Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de la Société MTD.

 

Article 23 : Documents

La Société MTD conseille au Client de ne pas envoyer d’originaux.

Tous documents appartenant au Client (photos et illustrations papier, supports numériques…) et confiés à un transporteur ou aux services Postaux voyagent sous la seule responsabilité du Client.

A réception et en cas de perte, d’endommagement, d’avarie ou de sinistre, la Société MTD ne serait ni être tenue responsable, ni devoir reverser une quelconque indemnité au titre de dommage et intérêt.

Dans la mesure où le client devait envoyer des originaux, il contracterait une assurance spéciale qui couvrirait tous les risques liés au transport, à la manipulation et l’entreposage de ces derniers.

 

La Société archive généralement tous les fichiers, mais ce n’est pas une obligation.

En cas de défaillance technique, de sinistre ou de vol, la Société MTD ne serait ni être tenue responsable ni devoir reverser une quelconque indemnité au titre de dommage et intérêt.

 

Article 24 : Promotion & référence

Le Client autorise, sans réserve, la Société MTD à signer toutes ses réalisations et à exploiter ces dernières à des fins publicitaires sur le site publifox.fr.

Tout document est susceptible d’être utilisé en tant qu’exemple et le Client mentionné comme référence.

 

Article 25 : Maquettes et BAT (Bon à tirer)

- La maquette d’intention : permet uniquement de soumettre l’idée générale du projet au Client qui donnera son accord de principe, ou les éventuelles modifications à porter. Elle est transmise uniquement par mail.

- La maquette finalisée : est le projet mis au point. Elle est transmise uniquement par mail. Les modifications et corrections d’auteur restent possible.

- Le BAT : (Bon à tirer) : est transmis par mail ou par courrier. Son acceptation signée et datée (par mail ou courrier) est irrévocable. Le Client ayant validé le BAT, donne son accord, sans réserve, à l’impression du document. Le BAT dégage la Société MTD de toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de toutes origines constatées après impression. Il s’agit d’une pièce juridique importante en cas de litige.

Le Client reconnaît que la maquette ou BAT transmis diffère d’un affichage écran ou d’une impression. Seule une sortie du type « Epreuve numérique calibrée » peut montrer des couleurs réalistes à 95%. Cette option est payante.

 

Article 26 : Informatique et liberté

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Société MTD intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le Client peut écrire à la Société MTD pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l''égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la Société MTD, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

 

Article 27 : Clause attributive de juridiction compétente

En cas de différents et de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, les parties rechercheront une solution amiable. En absence d’accord ou de compromis, le tribunal de commerce de Nîmes est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.

 

 

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